2 février 2008
JUGEMENT du Tribunal Administratif de Melun du 24 janvier
extrait de l'article 4 de ce jugement:
"Il est enjoint au maire de Nogent sur Marne de communiquer .....le document correspondant au diagnostic ......remis le 30 novembre 2003 par le cabinet Ernst & Young au maire...dans un délai de 15 jours...sous astreinte de 200 Euros par jour de retard.
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