LES BUDGETS 2004 ET 2005 ANNULÉS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN

Le Maire désavoué une fois de plus, après ERNST & YOUNG, puis la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, c'est le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN qui en annulant les BP 2004 et 2005, à la demande des élus de l'ALLIANCE POUR NOGENT et d'Estelle DEBAECKER, met en évidence l'incompétence du maire. En effet, le Tribunal a estimé que les élus n'ayant pas obtenu, malgré leurs demandes répétées le rapport Ernsnt&Young avant le vote du BP 2004 et avant le vote du BP 2005, ils n'ont pas été suffisamment informés, ces délibérations ont donc été adoptées selon une procédure irrégulière...... Le Maire n'a pas le DROIT de faire voter par le CM les budgets annulés. Pourtant il tente le coup, en nous convoquant pour le 9 mai. Dans de telles circonstances, c'est à la CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES de prendre la direction des opérations....sur saisine du Préfet. Si ce jugement avait été prononcé dans des délais raisonnables, c'est le Préfet qui aurait alors pris la direction des affaires de Nogent dès 2004..... Voici la lettre envoyée ce jour au maire ainsi qu'à Mr le Préfet et au Président de la Chambre Régionale des Comptes. Estelle DEBAECKER Conseillère municipale de Nogent sur Marne 4, avenue Beauséjour 94130 NOGENT sur MARNE Nogent, le 21 avril 2007 Monsieur le maire de Nogent Objet : Convocation du conseil municipal à la suite de l’annulation des budgets 2004 et 2005. Monsieur le maire, Vous convoquez un conseil municipal le 9 mai 2007 pour faire délibérer à nouveau le conseil à la suite de l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Melun. Je crois devoir appeler votre attention sur les dispositions de l’article L1612-2 du code général des collectivités territoriales qui font obstacle à ce que le conseil municipal délibère à nouveau sur ces questions : du fait de leur annulation, les budgets annulés sont réputés n’avoir jamais été adoptés avant les dates limites des 31 mars 2004 et 2005. En application du texte cité, il appartient donc au Préfet du département de saisir sans délai la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France. Pour votre information et celle de nos collègues, je joins à la présente, à titre d’exemple, l’avis rendu le 26 juin 2003 par la Chambre Régionale des Comptes à la suite de l’annulation, par le tribunal administratif de Versailles, du budget primitif 1998 de la commune de Rocquencourt. Dans ce contexte, une nouvelle délibération du conseil municipal serait frappée d’illégalité manifeste. Comptant sur votre sens du respect de la loi, je vous prie de croire, monsieur le maire, en mes sentiments distingués. Estelle DEBAECKER P.J. : avis de la CRC Ile de France du 26 juin 2003. Copies : - Monsieur le Préfet du Val de Marne, - Monsieur le Sous-Préfet de Nogent, - Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes, - Mesdames et Messieurs les membres du conseil municipal.

Comments

[Suzanne]

C'est tout bonnement incroyable qu'il ait fallu 3 ans pour que la justice réagisse. Enfin mieux vaut tard que jamais, le préfet réussira peut être à limiter la casse quand à la faillite de notre ville. Merci Monsieur Martin pour votre gestion exemplaire.